La transformation d’un local professionnel en logement nécessite certaines formalités. Un permis de construire peut être nécessaire.
VÉRIFICATIONS PRÉALABLES
Avant même d’envisager des travaux, il convient de faire certaines vérifications.
Respect des règles d’urbanisme
Avant d’envisager la transformation de son local, il faut s’adresser à sa mairie pour connaître les règles d’urbanisme en vigueur. Il faut vérifier que le projet de transformation n’est pas contraire au plan local d’urbanisme (PLU) ou à la carte communale.
Ces documents peuvent en effet prévoir :
- des règles régissant les rez-de-chaussée de certains immeubles
- ou interdire toute transformation d’un local commercial en logement afin de protéger le commerce de proximité.
Respect du règlement de copropriété
Lorsque le local professionnel fait partie d’un immeuble en copropriété, il convient ensuite de consulter le règlement de copropriété pour connaître ses droits à l’égard de ce local.
OBTENTION D’UNE AUTORISATION D’URBANISME
Si de gros travaux sont nécessaires
Un permis de construire est nécessaire si des travaux ayant pour effet modifier les structures porteuses ou la façade du bâtiment sont nécessaire.
En outre, il est obligatoire de faire appel à un architecte lorsque le local dans lequel les travaux sont envisagés fait plus de 170 m² de surface de plancher ou d’ emprise au sol.
Il faut aussi s’assurer que le futur logement est bien desservi par les réseaux divers (eau potable, électricité, téléphone…), sans quoi le raccordement peut être onéreux.
S’il n’y a pas de gros travaux à faire
Une déclaration préalable suffit si les travaux nécessaires ne portent pas sur la façade du bâtiment ou sur ses structures porteuses.
INFORMATION DE L’ADMINISTRATION FISCALE
Le changement de destination d’un local professionnel en logement entraîne les modifications fiscales suivantes :
- suppression de la contribution économique territoriale (ex-Taxe professionnelle),
- et transformation de la taxe d’habitation.
L’impôt foncier sera donc modifié, car il est calculé sur la valeur locative cadastrale. Or, cette valeur n’est pas la même s’il s’agit d’une activité commerciale ou d’un logement.
Source et mise à jour : https://www.service-public.fr/