uDans quel cas doit-on recourir à un architecte ?
Quelle est ma surface plancher, on vous explique !
Le recours à un architecte n’est pas obligatoire pour un dossier de déclaration préalable de travaux.
Le recours à un architecte n’est pas toujours obligatoire pour un dossier de permis de construire. Voici pourquoi :
Le décret n° 2016-1738 du 14 décembre 2016 relatif à des dispenses de recours à un architecte est paru au Journal officiel du 16 décembre. Il est pris en application de l’article 82 de la Loi sur la liberté de création, l’architecture et le patrimoine qui a été promulguée le 7 juillet 2016.
Il fixe donc à 150 m² de surface de plancher le seuil au-delà duquel les personnes physiques sont tenues de recourir à un architecte lorsqu’elles édifient ou modifient des constructions, à l’exception des constructions à usage agricole (il modifie l’article R. 431-2 du code de l’urbanisme).
Ce nouveau seuil s’appliquera aux demandes de permis de construire déposées à compter du 1er mars 2017.
A quoi correspond exactement la surface plancher ?
La surface de plancher correspond à l’ensemble des surfaces des niveaux construits, clos et couverts, dont la hauteur sous plafond est supérieure à 1,80 m. Vous devez donc calculer cette surface à partir du nu intérieur (mesuré à partir des plinthes).
Vous pouvez cependant déduire les surfaces suivantes :
- les surfaces correspondant à l’épaisseur des murs entourant les embrasures des portes et fenêtres donnant sur l’extérieur
- Les vides et trémies (espaces sous les escaliers et ascenseurs)
- Les surfaces de plancher d’une hauteur sous plafond inférieure ou égale à 1,80 m
- Les surfaces de plancher aménagées pour le stationnement des véhicules motorisés ou non (y compris les rampes d’accès et les aires de circulation intérieures)
- Les surfaces de plancher des combles non aménageables pour l’habitation ou pour des activités à caractère professionnel, artisanal, industriel ou commercial (par exemple, combles avec encombrement de la charpente important ou un plancher qui ne peut pas supporter des charges)