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DÉCLARER L’AMÉNAGEMENT DE COMBLES

 

L’aménagement de combles doit être déclaré, car il peut modifier la surface de plancher de votre habitation. En effet, l’aménagement de combles crée de la surface de plancher lorsqu’ils deviennent habitables. Voici les détails concernant la déclaration et les règles liées à la surface de plancher.

 

 

1. La surface de plancher : définition

La surface de plancher se calcule en prenant en compte toutes les surfaces closes et couvertes, ayant une hauteur sous plafond supérieure à 1,80 m, après déduction :

 

    • Des murs et cloisons.
    • Des gaines, escaliers, et rampes d’accès.

 

Lorsque vous aménagez des combles, toute la surface habitable nouvellement créée avec une hauteur sous plafond de plus de 1,80 m est ajoutée à la surface de plancher.

 

 

2. Obligation de déclaration pour l’aménagement de combles

 

Déclaration préalable de travaux :

 

    • Nécessaire si l’aménagement crée une surface de plancher ou une emprise au sol :
        • Entre 5 m² et 20 m².
        • Jusqu’à 40 m² dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU).

 

Permis de construire :

 

    • Obligatoire si l’aménagement :
        • Crée plus de 20 m² de surface de plancher (ou 40 m² en zone PLU).
        • Fait passer la surface totale de la maison à plus de 150 m² (dans ce cas, un architecte est obligatoire).

 

 

3. Impact fiscal de l’aménagement des combles

La création de surface habitable lors de l’aménagement des combles peut :

 

    1. Augmenter les taxes locales :
        • La taxe d’aménagement, calculée sur la surface de plancher nouvellement créée.
        • La taxe foncière, basée sur la valeur locative du bien.
    2. Obligation de déclaration aux services fiscaux :
        • Vous devez déclarer la surface nouvellement créée dans les 90 jours suivant l’achèvement des travaux via le formulaire Cerfa n° en vigueur.

 

 

4. Démarches administratives

 

    1. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
        • Vérifiez les règles locales concernant la hauteur de toit, les ouvertures (type Velux), et les matériaux.
    2. Préparez un dossier de déclaration :
        • Déclaration préalable de travaux : Formulaire Cerfa n° en vigueur.
        • Permis de construire : Formulaire Cerfa n° en vigueur.
        • Joignez des plans (avant et après aménagement), une description des travaux, et des photos de l’existant.
    3. Déposez le dossier en mairie :
        • En main propre ou par courrier recommandé avec accusé de réception.
        • Délais d’instruction :
            • 1 mois pour une déclaration préalable.
            • 2 mois ou plus pour un permis de construire.

 

 

5. Sanctions en cas de non-déclaration

 

    • Amendes administratives : jusqu’à 6 000 € par m² non déclaré.
    • Obligation de mise en conformité ou démolition des travaux.
    • Difficultés à vendre le bien en cas de non-conformité.

 

 

Résumé :

 

    • L’aménagement de combles crée de la surface de plancher si la hauteur sous plafond dépasse 1,80 m.
    • Une déclaration est obligatoire :
        • Déclaration préalable pour 5 à 20 m² (ou 40 m² avec PLU en zone urbaine).
        • Permis de construire au-delà de ces seuils.
    • Pensez à déclarer les travaux aux services fiscaux pour mettre à jour vos taxes locales.

 

Nous pouvons vous aider dans vos démarches.

 

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