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DÉCLARER UN ABRI DE JARDIN

En France, l’installation ou la construction d’un abri de jardin peut être soumise à une déclaration préalable ou à un permis de construire, selon ses caractéristiques (surface, hauteur, implantation, etc.) et selon la réglementation d’urbanisme en vigueur dans la commune (PLU ou carte communale). Dans la plupart des cas, un abri de jardin de surface réduite n’impose qu’une déclaration préalable, mais il est important de bien vérifier les règles locales avant d’entreprendre les travaux.

1. Dans quels cas faut-il une déclaration préalable ?

L’obligation de déposer une déclaration préalable pour un abri de jardin dépend notamment de :

  • La surface de plancher (ou l’emprise au sol) de l’abri :
    • Moins de 5 m² : en principe, aucune formalité n’est exigée (sous réserve de règles locales particulières, notamment dans les secteurs protégés).
    • Entre 5 m² et 20 m² : en général, une déclaration préalable est exigée.
    • À partir de 20 m² : un permis de construire peut s’avérer nécessaire.
  • La hauteur au-dessus du sol
  • L’implantation : si l’abri est situé dans une zone classée ou protégée (monument historique à proximité, site classé, parc national…), d’autres règles particulières peuvent s’appliquer et parfois exiger un permis de construire même pour une petite surface.

Important : Les seuils 5 m² / 20 m² sont les seuils généraux prévus par le Code de l’urbanisme. Certaines communes peuvent imposer des règles plus contraignantes (PLU, règlement de lotissement, etc.). Il est donc indispensable de consulter la mairie avant tout projet.

2. Comment effectuer la déclaration préalable ?

  1. Formulaire : vous devez compléter le formulaire Cerfa en vigueur (déclaration préalable de construction, travaux, installations et aménagements non soumis à permis comprenant ou non des démolitions). Vous pouvez le télécharger sur service-public.fr , le retirer directement en mairie, ou tout simplement nous en faire la demande.
  2. Pièces à joindre :
    • Un plan de situation du terrain (permettant de situer la parcelle dans la commune).
    • Un plan de masse (implantation de l’abri de jardin sur le terrain).
    • Un plan en coupe si nécessaire (pour évaluer la hauteur et l’impact du projet).
    • Des photos ou illustrations permettant de comprendre l’insertion dans l’environnement.
    • D’autres documents peuvent être exigés selon la localisation (zone protégée, site classé, etc.).
  3. Dépôt en mairie : Nous déposons en ligne sur le site de la mairie le dossier complet. Un récépissé de dépôt vous sera remis, indiquant la date de début d’instruction.

3. Délais d’instruction et réponse de la mairie

  • Le délai d’instruction pour une déclaration préalable est généralement 1 mois (il peut être prolongé, notamment si le terrain est situé en zone protégée ou si des avis complémentaires sont requis). Nous nous chargeons du suivi de l’instruction, et vous tenons informé de la procédure en cours.
  • À l’issue du délai d’instruction, si vous n’avez pas reçu de notification, vous pouvez, selon le cas, considérer que votre déclaration est tacitement acceptée. Toutefois, nous demandons une attestation écrite d’absence d’opposition auprès de la mairie.
  • En cas de refus, il est possible de rectifier le dossier ou de déposer un recours gracieux ou contentieux (selon les démarches prévues par le Code de l’urbanisme).

4. Respect des règles locales et servitudes

Outre les règles générales du Code de l’urbanisme, chaque commune ou communauté de communes peut fixer, via le PLU (Plan Local d’Urbanisme), un certain nombre d’obligations ou de restrictions :

  • Implantation par rapport aux limites séparatives (distance à respecter entre l’abri et la limite de propriété)
  • Hauteur maximale autorisée
  • Aspect extérieur, couleur et matériaux (pour une bonne intégration dans l’environnement)
  • Servitudes, notamment les servitudes de passage, servitudes de vue, ou encore la présence de réseaux souterrains.

Si vous résidez dans un lotissement, il peut aussi exister un règlement de lotissement ou un cahier des charges imposant des contraintes supplémentaires (teinte de la toiture, types de matériaux, etc.).

6. Dois-je déclarer le déplacement d’un abri jardin ?

Cela dépend de plusieurs facteurs:

  • La taille de votre abri de jardin: Si votre abri de jardin dépasse 5m² de surface de plancher, vous êtes généralement soumis à une déclaration préalable de travaux. Même un simple déplacement peut être considéré comme une modification et donc nécessiter une nouvelle déclaration.
  • Les modifications apportées: Si le déplacement implique des modifications de la structure de l’abri, de son emplacement par rapport aux limites de propriété ou si cela entraîne un changement de sa surface, une nouvelle déclaration est souvent requise.
  • Le règlement de votre commune: Chaque commune peut avoir des règles spécifiques concernant les abris de jardin. Il est donc essentiel de consulter le Plan Local d’Urbanisme (PLU) de votre commune pour connaître les règles en vigueur.

En résumé:

  • Pour les abris de jardin de plus de 5m²: Il est très probable qu’un déplacement nécessite une nouvelle déclaration préalable de travaux.
  • Pour les abris de jardin de moins de 5m²: Le déplacement peut ne pas nécessiter de formalité administrative, mais il est toujours prudent de se renseigner auprès de votre mairie.

Pourquoi déclarer un déplacement ?

  • Respect de la réglementation: La déclaration permet de s’assurer que votre abri respecte les règles d’urbanisme en vigueur.
  • Éviter les sanctions: En cas de non-déclaration, vous risquez des sanctions administratives et financières.
  • Assurer la sécurité: La déclaration permet de vérifier que l’emplacement choisi pour l’abri est sécurisé et ne porte pas atteinte aux droits des voisins.

Que faire ?

  • Consultez le PLU de votre commune: C’est le document de référence pour connaître les règles d’urbanisme applicables.
  • Renseignez-vous auprès de votre mairie: Le service urbanisme de votre mairie pourra vous donner des informations précises sur les démarches à suivre.

En cas de doute, il est toujours préférable de faire une déclaration préalable. Cela vous évitera des problèmes ultérieurs.

Ressources utiles:

7. Affichage et achèvement des travaux

  • Une fois la déclaration préalable accordée, vous devez afficher sur le terrain un panneau indiquant les références du projet (surface, hauteur, identité du bénéficiaire…), et ce, pendant toute la durée des travaux.
  • Une déclaration attestant l’achèvement et la conformité des travaux (DAACT) doit généralement être déposée en mairie une fois votre abri de jardin terminé.

8. Points à retenir

  1. Nous vérifions le règlement d’urbanisme local (PLU / carte communale) et, le cas échéant, les règles de lotissement que vous nous transmettez.
  2. En cas de doute, nous faisons une étude de faisabilité.
  3. Respectez les formalités d’affichage, et surtout conservez une copie de votre autorisation et du récépissé de dépôt du dossier. Il est préférable de faire constater l’affichage par un huissier.
  4. Si vous êtes dans une zone protégée, renseignez-vous auprès de la Direction régionale des affaires culturelles (DRAC) ou d’autres services compétents. Nous pouvons le faire pour vous.

En résumé, pour un abri de jardin supérieur à 5 m² d’emprise au sol et jusqu’à 20 m², vous devrez en principe déposer une déclaration préalable. Pour des surfaces plus grandes (ou des hauteurs spécifiques), un permis de construire sera nécessaire. Avant de commencer les travaux, prenez rendez-vous avec le service d’urbanisme de votre mairie, afin de vérifier les règles locales et de remplir correctement votre dossier.

Nous pouvons nous charger de l’ensemble des démarches.

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