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DÉCLARER UNE MODIFICATION DE FAÇADE

Vous êtes à la recherche d’un service pour effectuer une modification de façade, nous pouvons vous aider. En France, une modification de façade doit faire l’objet d’une déclaration. Toute intervention qui modifie l’aspect extérieur d’une façade est soumise à une réglementation. Voici les cas courants de modifications de façade et les démarches administratives associées.

 

 

Cas courants de modifications de façade :

 

    1. Changement des matériaux ou du revêtement :

        • Remplacement de crépi, peinture, bardage, ou ajout de parement.
        • Modification des couleurs (souvent réglementées par le Plan Local d’Urbanisme – PLU).

    2. Modification des ouvertures :

        • Création ou suppression de fenêtres, portes, baies vitrées.
        • Agrandissement ou réduction de fenêtres.
        • Ajout de dispositifs (volets, stores, grilles).

    3. Ajout ou remplacement d’éléments extérieurs :

        • Installation de balcons, garde-corps, auvents.
        • Modification des gouttières, corniches, moulures.

    4. Installation d’équipements :

        • Pose de panneaux solaires ou photovoltaïques.
        • Mise en place de climatiseurs, antennes ou autres dispositifs techniques.

    5. Isolation par l’extérieur :

        • Isolation thermique par l’extérieur (ITE), qui modifie l’aspect de la façade.

    6. Travaux sur une façade protégée :

        • En zone classée ou près d’un monument historique, même les modifications mineures nécessitent des autorisations spécifiques.

 

 

Obligation de déclaration :

 

    1. Déclaration préalable de travaux :
        • Nécessaire pour les modifications mineures ou ordinaires.
        • Exemples : changement de matériaux, nouvelles ouvertures, isolation par l’extérieur.
        • Formulaire à remplir : Cerfa n° en vigueur
    2. Permis de construire :
        • Obligatoire pour les projets plus conséquents ou complexes qui augmentent la surface habitable ou nécessitent une restructuration majeure.
        • Exemples : extension d’un bâtiment, ajout d’un étage avec modification de façade.
        • Formulaire à remplir : Cerfa n° en vigueur

 

 

Démarches à suivre :

 

    1. Consultez le Plan Local d’Urbanisme (PLU) :
        • Vérifiez les règles locales en matière de matériaux, couleurs, et dispositions.
        • Certaines communes imposent des contraintes spécifiques.
    2. Préparez un dossier :
        • Plans nécessaires :
            • Plan de situation (DP1).
            • Plan de façade avant et après modification (DP4).
            • Photographies de la façade actuelle et de son environnement proche (DP7, DP8).
        • Description du projet :
            • Précisez les matériaux, couleurs, et techniques employées.
        • Si vous êtes dans une zone classée, joignez une demande supplémentaire auprès de l’Architecte des Bâtiments de France (ABF).
    3. Dépôt du dossier en mairie :
        • Le dossier est déposé en ligne sur le site de la mairie, vous recevez un  accusé de réception.
        • La mairie dispose d’un délai d’instruction d’1 mois pour une déclaration préalable et de 2 mois ou plus pour un permis de construire.
    4. Attendez l’autorisation :
        • En l’absence de réponse après les délais mentionnés, l’autorisation est considérée comme tacite. Nous réclamons toutefois une attestation de non opposition.

 

 

Sanctions en cas de non-déclaration :

 

    • Amendes administratives pouvant atteindre plusieurs milliers d’euros.
    • Obligation de remise en conformité ou démolition des travaux.
    • Difficultés lors de la revente du bien si les modifications n’ont pas été régularisées.

 

 

En résumé :

Toute modification de façade doit être déclarée, car elle modifie l’aspect extérieur du bâtiment, soumis aux règles d’urbanisme locales. Pour des informations spécifiques à votre commune, consultez votre mairie ou le PLU.

Nous pouvons vous aider dans vos démarches. Nous nous chargeons de l’ensemble du dossier et du suivi de l’instruction.

 

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