Un Avant-Projet Sommaire (APS) est une étape clé dans la phase de conception d’un projet de construction ou de rénovation. Il sert à définir les grandes lignes du projet, en termes visuels :

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1. Formalisation des premières idées

• L’APS permet de concrétiser les besoins et les attentes du maître d’ouvrage (le client) sous forme de plans et de documents préliminaires.
• Il inclut des esquisses et des orientations générales du projet, comme l’implantation, la répartition des espaces, et l’organisation des volumes.

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2. Validation de la faisabilité réglementaire

• Vérification des règles d’urbanisme : Le projet est vérifié par rapport aux règles locales (Plan Local d’Urbanisme, servitudes, etc.).
• Cette étape permet d’ajuster le projet avant d’aller plus loin, afin d’éviter des blocages ultérieurs.

 

3. Base pour les démarches administratives

• Dès votre accord, les documents produits dans l’APS seront complétés pour préparer la demande administrative ultérieure.

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5. Facilitation des discussions entre parties prenantes

• L’APS est un outil de communication entre le maître d’ouvrage et les professionnels (architectes, bureaux d’études, ingénieurs, artisans).
• Il permet de discuter et de valider ensemble les grandes orientations du projet avant de passer à des études plus détaillées (Avant-Projet Définitif ou APD).

Actif système ne réalisant pas de travaux, vous disposer d’un délai pour consulter vos artisans, afin d’affiner tous les éléments avant montage du dossier de demande.

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En résumé, l’Avant-Projet Sommaire sert à poser les bases d’un projet de construction en validant son concept. Il constitue une étape essentielle pour mieux appréhender le rendu final.

Un avant-projet est une étape clé dans le processus de conception d’un projet de construction, de rénovation, ou d’aménagement. Il vise à définir les détails du projet avant le lancement des travaux ou des démarches administratives.

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1. Plans et documents graphiques

• Plans de masse : Localisation du projet sur le terrain, implantation des bâtiments, circulation, accès, espaces extérieurs.
• Plans des niveaux : Répartition des espaces (pièces, fonctions, etc.) pour chaque niveau.
• Coupe(s) : Dessins montrant les sections transversales du bâtiment.
• Façades : Présentation des élévations du bâtiment avec les matériaux et ouvertures prévues.
• Schémas techniques sommaires : Indication des réseaux (eau, électricité, chauffage, etc.).

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2. Description technique

• Nature des matériaux envisagés : Types de murs, toiture, revêtements, menuiseries.
• Caractéristiques techniques principales : Orientation, dimensions, isolation thermique et phonique, respect des normes.
• Systèmes techniques : Chauffage, ventilation, plomberie, électricité, etc., souvent sous une forme simplifiée à ce stade.

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3. Études préliminaires

• Analyse du site : Contraintes topographiques, accès, orientation, climat, et environnement immédiat.
• Conformité réglementaire : Respect des règles locales d’urbanisme (PLU, servitudes, etc.).

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4. Estimations financières

Non comprises

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5. Objectifs et programme

• Présentation des besoins du maître d’ouvrage : Définition des usages, attentes fonctionnelles, ou esthétiques.
• Objectifs du projet : Surface habitable, style architectural, performance énergétique.

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6. Planning prévisionnel

Non compris

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Distinction entre APS et APD

1. Avant-Projet Sommaire (APS) :
   • Contient des éléments globaux et indicatifs : esquisses, choix généraux.
   • Permet de valider les orientations du projet.
2. Avant-Projet Définitif (APD) :
   • Contient des plans et des descriptions plus détaillés : plans précis, choix techniques validés, estimation affinée des coûts.
   • Sert de base pour le permis de construire et la consultation des entreprises.

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En résumé, l’avant-projet contient les éléments nécessaires pour valider le choix architectural d’un projet avant de passer à l’étape de réalisation ou de dépôt de permis.

ACTIF SYSTEME ne réalise pas de travaux, est propose une mission de reproduction de plan selon vos goûts et envies.  ACTIF SYSTEME ne vous proposera donc pas d’études techniques. Les plans proposés servent à la réalisation de la demande d’autorisation, ce qui permet de vous faire bénéficier de prix attractifs.

Le coût d’un avant-projet varie en fonction de plusieurs facteurs, notamment la nature du projet, sa complexité, la surface concernée et les honoraires du professionnel engagé. Voici une estimation des coûts pour l’avant-projet :

1. Avant-Projet Sommaire (APS) :

• Description : Cette phase initiale définit les grandes lignes du projet, incluant des esquisses.
• Coût estimé : Entre 600 € et 1000 € TTC en moyenne, selon la complexité et l’envergure du projet.

2. Facteurs influençant le coût :

• Complexité du projet : Les projets de rénovation, notamment sur des bâtiments anciens ou historiques, peuvent nécessiter des études plus approfondies, augmentant ainsi le coût.
• Surface concernée : Une surface plus grande implique généralement un travail plus conséquent, influençant le tarif.
• Terrain en pente : La pente du terrain peut nécessiter un travail beaucoup plus important.
• Ornement de façade : Colombage, pierre murale… etc
• Annexes : Clôture, portail, piscine, pool-house…etc

En conclusion, le coût d’un avant-projet dépend de nombreux paramètres. Il est essentiel de bien définir vos besoins et de bien préciser votre demande afin de ne pas avoir de surcoût.

En France, le recours à un architecte pour l’élaboration d’un permis de construire n’est pas nécessairement obligatoire. Voici les principaux cas de figure où l’intervention d’un architecte est obligatoire :

1. Construction neuve à usage autre qu’agricole :

• Obligation : Si la surface de plancher dépasse 150 m² (hors garage), le recours à un architecte est obligatoire.

2. Travaux sur construction existante :

• Obligation : Si les travaux conduisent la surface de plancher ou l’emprise au sol totale de la construction à dépasser 150 m², l’intervention d’un architecte est requise.

3. Constructions agricoles :

• Obligation : Si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 800 m², un architecte est requis.

4. Serres de production :

• Obligation : Si la hauteur du pied-droit est supérieure à 4 mètres ou si la surface de plancher ou l’emprise au sol dépasse 2 000 m², un architecte est nécessaire.

6. Personnes morales :

• Les personnes morales (sociétés, associations, etc.) sont tenues de recourir à un architecte pour toute demande de permis de construire, quelle que soit la surface concernée.
  Service Public

Un dossier de permis de construire doit contenir plusieurs pièces obligatoires qui permettent à l’administration d’évaluer la conformité du projet par rapport aux règles d’urbanisme. Voici les éléments principaux à inclure lors du dépôt de la demande d’autorisation :

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1. Formulaire administratif

• Cerfa n°13406*10 (ou version plus récente) :
  • Ce formulaire doit être rempli et signé.
  • Il détaille les informations sur le maître d’ouvrage, le projet, et les caractéristiques principales (surface, emplacement, type de construction, etc.).

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2. Plans et documents graphiques

Ces documents permettent à l’administration d’avoir une vision claire et précise du projet.

1. Plan de situation du terrain (PCMI1) :
   • Localise le terrain dans la commune.
   • Aide à comprendre son environnement général.
2. Plan de masse du projet (PCMI2) :
   • Montre l’implantation de la construction sur le terrain.
   • Indique les distances avec les limites de propriété et les bâtiments voisins.
   • Intègre les réseaux d’accès, espaces verts, et aménagements extérieurs.
3. Plan en coupe du terrain et de la construction (PCMI3) :
   • Représente la construction en section.
   • Indique les hauteurs, niveaux et interactions avec le relief.
4. Notice descriptive (PCMI4) :
   • Explique le projet en détail (matériaux, aménagements, traitement des espaces extérieurs, etc.).
   • Justifie sa conformité avec les règles d’urbanisme.
5. Plan des façades et des toitures (PCMI5) :
   • Présente les différentes élévations du bâtiment.
   • Indique les matériaux et couleurs.
6. Insertion graphique dans le site (PCMI6) :
   • Illustration montrant l’intégration de la construction dans le paysage.
   • Vue réaliste ou montage photo.
7. Photographies (PCMI7 et PCMI8) :
   • Une vue rapprochée situant le terrain dans son environnement proche.
   • Une vue éloignée montrant le terrain dans son environnement global.

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3. Études et informations spécifiques

Certaines pièces complémentaires peuvent être nécessaires selon le projet ou la localisation :

1. Attestation de prise en compte de la réglementation thermique (RT 2012 ou RE 2020) :
   • Pour les projets de construction neuve.
2. Étude de sol et/ou étude de perméabilité :
   • Obligatoire dans certaines zones ou si des dispositifs d’assainissement autonome sont prévus.
3. Étude géotechnique :
   • Nécessaire dans les zones à risques ou pour les grandes constructions.
4. Documents liés aux risques naturels ou technologiques :
   • Si le terrain est soumis à un Plan de Prévention des Risques (PPR).
5. Accord des Architectes des Bâtiments de France (ABF) :
   • Si le projet est situé dans une zone protégée ou près d’un monument historique.

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4. Informations administratives supplémentaires

• Certificat d’urbanisme (le cas échéant) :
  • Non obligatoire, mais utile pour vérifier la faisabilité du projet.
• Justificatif de droit à construire :
  • Acte de propriété, bail ou attestation signée du propriétaire.

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5. Dépôt et suivi

• Nombre d’exemplaires : Généralement, trois exemplaires complets du dossier sont requis, mais cela peut varier selon les communes.
• Support numérique : Certaines collectivités acceptent ou exigent un dépôt électronique.
• Délai de traitement : En général, la mairie dispose de deux mois pour répondre, ou trois mois pour les projets soumis à des règles spécifiques (comme les zones ABF).

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En résumé, le dossier de permis de construire est constitué de documents techniques, graphiques et administratifs qui permettent à l’administration d’examiner la faisabilité et la conformité du projet. Il est crucial de respecter les exigences locales et nationales pour éviter des refus ou des demandes de compléments.

L’attestation de prise en compte de la réglementation environnementale RE 2020 est obligatoire dans certains cas, mais pas pour tous les projets de construction ou de rénovation. Voici les situations dans lesquelles cette attestation est requise, et celles où elle ne l’est pas :

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1. Quand l’attestation RE 2020 est obligatoire

Elle est exigée dans les cas suivants :

Construction neuve :

• Pour les bâtiments d’habitation (maisons individuelles, logements collectifs).
• Pour les bâtiments à usage tertiaire (bureaux, établissements d’enseignement, etc.).
• Pour tout autre bâtiment neuf soumis à permis de construire.

Extensions de bâtiments existants :

• Lorsque l’extension crée une surface de plancher supplémentaire supérieure à 150 m² ou représente plus de 30 % de la surface existante.

Rénovation importante :

• Lorsque la rénovation concerne une partie importante de l’enveloppe thermique du bâtiment et modifie substantiellement sa consommation énergétique.

Étape clé : le dépôt du permis de construire

• L’attestation est obligatoire à deux moments :
  1. Au dépôt du permis de construire, pour attester que le projet prend en compte les exigences RE 2020 dès sa conception.
  2. À l’achèvement des travaux, pour garantir que le bâtiment est conforme aux prévisions.

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2. Quand l’attestation RE 2020 n’est pas obligatoire

Elle n’est pas requise dans les cas suivants :

Petites extensions :

• Les extensions de moins de 50 m².
• Les extensions entre 50 et 150 m², si elles représentent moins de 30 % de la surface existante.

Rénovations simples ou partielles :

• Travaux qui ne concernent pas les performances thermiques globales du bâtiment (remplacement d’une toiture, changement de fenêtres, etc.).

Bâtiments non concernés par la RE 2020 :

• Les constructions temporaires (moins de deux ans).
• Les bâtiments agricoles non chauffés.
• Les bâtiments industriels ou artisanaux avec faible besoin en énergie.

Déclaration préalable de travaux :

• Pour des projets soumis à déclaration préalable (modifications mineures, abris de jardin, etc.), l’attestation RE 2020 n’est pas nécessaire.

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Comment obtenir l’attestation RE 2020 ?

1. Qui la rédige ?
   • Elle est généralement établie par un bureau d’étude thermique ou un architecte qui réalise une simulation énergétique et environnementale du projet.
2. Documents nécessaires :
   • Les plans du projet.
   • Les détails des matériaux et systèmes énergétiques prévus (chauffage, isolation, etc.).

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Conclusion

Vous avez obligatoirement besoin d’une attestation RE 2020 si votre projet est une construction neuve ou une extension/rénovation importante dépassant les seuils mentionnés. Pour des projets plus modestes ou partiels, cette attestation n’est généralement pas exigée.

Que vous ayez besoin ou non d’une étude de sol pour votre permis de construire dépend de plusieurs facteurs liés à la nature de votre projet et à la localisation de votre terrain. Voici les cas dans lesquels une étude de sol est requise :

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1. Obligations légales selon la loi ELAN

Depuis l’entrée en vigueur de la loi ELAN (2018), une étude de sol est obligatoire dans certaines situations pour prévenir les risques liés au phénomène de retrait-gonflement des argiles. Cela concerne principalement :

Vente de terrain constructible dans des zones argileuses :

• Si le terrain est situé dans une zone à risque modéré ou fort de retrait-gonflement des argiles (selon la carte de votre commune), le vendeur doit fournir une étude géotechnique de type G1 au moment de la vente.

Construction de maison individuelle :

• Si votre projet concerne une maison individuelle dans une zone à risque d’argiles, vous devez réaliser une étude géotechnique de type G2 avant le dépôt du permis de construire.
• Cette étude vise à définir les fondations adaptées pour prévenir les risques de fissures ou de mouvements de terrain.

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2. Cas spécifiques où une étude de sol peut être exigée

1. Zones identifiées comme à risque dans le Plan de Prévention des Risques Naturels (PPRN) :
   • Zones sujettes à des risques de glissement de terrain, inondations, ou sismicité.
   • Ces informations sont disponibles dans le PLU (Plan Local d’Urbanisme) ou auprès de votre mairie.
2. Assainissement non collectif :
   • Si votre projet nécessite un système d’assainissement autonome (ex. fosse septique), une étude de sol est requise pour évaluer la perméabilité du terrain.
3. Constructions nécessitant une étude de fondations :
   • Si le projet implique une construction de grande envergure ou sur un terrain avec des caractéristiques géologiques complexes, l’administration peut exiger une étude pour valider la stabilité du projet.

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3. Quand une étude de sol n’est pas nécessaire

1. Projets de petite taille :
   • Les constructions de faible emprise au sol ou à usage temporaire ne nécessitent généralement pas d’étude de sol.
2. Zones sans risques identifiés :
   • Si votre terrain est situé dans une zone où aucun risque géologique particulier n’est signalé.
3. Petites extensions :
   • Une extension mineure qui ne dépasse pas un certain seuil de surface (généralement 50 m²).

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4. Types d’études de sol

• Étude G1 : État des lieux géotechnique général pour une vente ou une estimation de faisabilité.
• Étude G2 : Étude plus détaillée, utilisée pour concevoir les fondations d’un bâtiment.
• Étude G3 à G5 : Réalisées pendant et après la construction pour suivre et valider les fondations.

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5. Qui réalise une étude de sol ?

• Les bureaux d’études géotechniques agréés.
• Coût estimé :
  • Une étude de sol G1 coûte entre 800 € et 1 500 €.
  • Une étude G2 peut coûter entre 1 500 € et 3 000 €, selon la complexité du projet.

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Conclusion

Vous avez besoin d’une étude de sol si :

• Votre terrain est en zone à risque d’argiles selon la loi ELAN.
• Votre projet nécessite un assainissement autonome.
• Vous êtes dans une zone identifiée comme à risque par le PPRN.

Il est conseillé de vérifier les exigences locales auprès de la mairie ou du service d’urbanisme, ainsi que de consulter le PLU ou les cartes de risques géologiques pour votre commune.

Une déclaration préalable de travaux (DP) est nécessaire pour certains travaux de construction ou d’aménagement. Elle concerne principalement des projets de faible importance qui ne nécessitent pas de permis de construire. Voici les cas principaux où une déclaration préalable est requise :

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1. Travaux de petite construction

Constructions nouvelles

• Surface de plancher ou emprise au sol comprise entre 5 m² et 20 m² :
  • Exemple : Abri de jardin, garage, appentis, pergola.
• Surface comprise entre 20 m² et 40 m² :
  • Si la construction est située dans une zone urbaine couverte par un Plan Local d’Urbanisme (PLU), une déclaration préalable suffit, à condition que la surface totale après travaux reste inférieure à 150 m².
• Piscines :
  • Piscines non couvertes entre 10 m² et 100 m².
  • Piscines couvertes avec une hauteur de couverture inférieure à 1,80 m.

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2. Extensions ou modifications d’une construction existante

• Extension entre 5 m² et 20 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher :
  • Jusqu’à 40 m² en zone urbaine avec PLU (à condition que la surface totale reste inférieure à 150 m²).
• Changement d’aspect extérieur :
  • Modification de la façade (exemple : ravalement, changement de fenêtres, création d’une ouverture).
• Réfection de toiture :
  • Si cela modifie l’aspect extérieur (matériaux, couleurs, etc.).

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3. Travaux sur terrains ou aménagements

• Clôtures :
  • Si le PLU ou les règles locales imposent une déclaration préalable.
• Terrasses :
  • Terrasses surélevées à plus de 60 cm du sol.
• Serres :
  • Serres dont la hauteur est comprise entre 1,80 m et 4 m et dont l’emprise au sol ne dépasse pas 2 000 m².
• Carports et abris pour véhicules :
  • Surface comprise entre 5 m² et 20 m².

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4. Travaux dans une zone protégée ou classée

• Monuments historiques et secteurs sauvegardés :
  • Tous les travaux modifiant l’aspect extérieur d’un bâtiment (peinture, fenêtres, toiture, etc.).
• Sites naturels protégés :
  • Travaux modifiant l’aspect du terrain ou du bâti, même minimes.

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5. Changement de destination

• Modification de l’usage d’un bâtiment sans travaux affectant la structure ou la façade :
  • Exemple : Transformation d’un garage en pièce habitable.

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6. Pose d’équipements

• Installation d’une antenne parabolique ou éolienne domestique.
• Panneaux solaires :
  • Si visibles depuis l’espace public.
• Pose de nouvelles enseignes ou publicités.

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Exemples de travaux nécessitant une déclaration préalable

• Construire une extension de 15 m² à une maison.
• Modifier la couleur des volets ou de la façade.
• Poser une clôture dans une zone où le PLU l’exige.
• Construire une piscine non couverte de 50 m².

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Cas où la déclaration préalable n’est pas requise

• Travaux d’entretien ou de réparation à l’identique (sans modification d’aspect).
• Constructions inférieures à 5 m² d’emprise au sol ou de surface de plancher.
• Piscines non couvertes de moins de 10 m².
• Terrasses non surélevées.

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Conclusion

La déclaration préalable est requise pour des travaux légers ou des modifications visibles depuis l’extérieur. Vérifiez les règles locales (PLU ou carte communale) auprès de votre mairie, car certaines communes imposent des démarches spécifiques selon les contraintes locales. Nous pouvons également vous aider.

Un dossier de déclaration préalable de travaux (DP) doit contenir des pièces précises permettant à l’administration d’évaluer la conformité du projet aux règles d’urbanisme. Voici le contenu obligatoire pour un dossier complet :

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1. Formulaire administratif

• Cerfa n°13703*10 (ou version plus récente) :
  • Ce formulaire est disponible sur le site officiel du service public.
  • Il doit être rempli et signé.
  • Il contient les informations sur le demandeur, la nature des travaux, le terrain et le projet.

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2. Plans et documents graphiques

Les pièces graphiques permettent de visualiser le projet dans son contexte.

1. Plan de situation du terrain (PCMI1) :
   • Localise le terrain au sein de la commune.
   • Indique les voies d’accès et les bâtiments environnants.
   • Échelle courante : 1/2 500 ou 1/5 000.
2. Plan de masse des travaux (PCMI2) :
   • Montre l’implantation du projet sur le terrain (par rapport aux limites de propriété et aux constructions existantes).
   • Indique les dimensions, orientations, réseaux, végétation, etc.
   • Échelle courante : 1/100 ou 1/200.
3. Plan en coupe (PCMI3) :
   • Représente une section du terrain et des constructions.
   • Permet de visualiser les différences de niveau, la hauteur des bâtiments, etc.
   • Échelle courante : 1/50 ou 1/100.
4. Plan des façades et des toitures (PCMI4) :
   • Présente les élévations extérieures (vue de face).
   • Montre les matériaux, couleurs, et éventuelles ouvertures.
5. Photographies :
   • Une photo rapprochée du terrain ou bâtiment existant (environnement immédiat).
   • Une photo éloignée pour situer le projet dans son environnement général.
6. Représentation graphique ou insertion dans le site (PCMI6) :
   • Montre comment le projet s’intègre dans son environnement.
   • Souvent réalisée sous forme de photomontage ou de dessin.

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3. Documents complémentaires (selon le projet)

Certains projets peuvent nécessiter des documents additionnels :

1. Notice descriptive :
   • Décrit le projet (matériaux, couleurs, techniques, aménagements extérieurs).
   • Explique son impact sur l’environnement.
2. Études ou accords spécifiques :
   • Si le terrain est situé en zone protégée, un avis des Architectes des Bâtiments de France (ABF) peut être requis.
   • Études de sol, d’assainissement ou hydrauliques si nécessaires.

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4. Nombre d’exemplaires

• En général, 2 à 4 exemplaires complets du dossier sont demandés (un pour la mairie et d’autres pour consultation).
• Vérifiez les exigences spécifiques auprès de votre mairie.

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5. Dépôt et suivi

• Le dossier doit être déposé en main propre ou envoyé en recommandé avec accusé de réception à la mairie.
• La mairie dispose d’un délai d’un mois pour vérifier la conformité ou demander des pièces complémentaires.

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Conclusion

Le dossier de déclaration préalable est un outil essentiel pour obtenir l’autorisation de travaux. Il doit être précis, complet et respecter les règles locales (consultables dans le PLU ou la carte communale). N’hésitez pas à consulter votre mairie pour vérifier les pièces nécessaires avant de nous contacter.